CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RICART ELODIE ARTISTE MAQUILLEUSE(CGV)
Dernière mise à jour : 05/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par :
Elodie Ricart, maquilleuse professionnelle,
exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur,
immatriculée sous le numéro SIREN 100420769
ci-après dénommée « la Prestataire».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Prestataire propose ses prestations de maquillage professionnel :
Aux particuliers : pour mariages, soirées, événements privés, etc. ;
Aux professionnels : pour shootings photo, tournages, campagnes publicitaires, défilés, etc.
Ci-après dénommé « le Client ».
Les CGV définissent :
· Les conditions de prise de rendez-vous, devis et réservation ;
· Les modalités de paiement ;
· Les obligations de la Prestataire et du Client ;
· Les conditions d’annulation, de report et de remboursement ;
· La responsabilité des parties et la protection des données personnelles.
Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf dérogation expresse, écrite et préalable.
ARTICLE 2 – PRISE DE RENDEZ-VOUS & DEVIS
2.1. Prise de contact
Toute demande de prestation donne lieu à un devis personnalisé, établi sur la base des besoins exprimés par le Client.
2.2. Acceptation du devis
Le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission.
Il doit être retourné daté, signé et accompagné du versement de l’acompte mentionné pour valider la réservation.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du CGI (régime auto-entrepreneur).
Les tarifs peuvent varier selon :
* le type de prestation (mariage, shooting, etc.) ;
* le nombre de personnes à maquiller ;
* les frais de déplacement (voir article 4) ;
* les horaires (tarifs majorés le dimanche, jours fériés, ou très tôt/tard dans la journée).
3.2. Acompte
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la réservation.
Les conditions de conservation de l’acompte en cas d’annulation sont définies à l’article 5.
3.3. Paiement du solde
Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation pour les clients particuliers et au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation pour les clients professionnels, en espèces, virement bancaire ou via tout autre moyen accepté par la Prestataire.
ARTICLE 4 – DÉPLACEMENTS & FRAIS
Les prestations peuvent être réalisées à domicile, en studio ou sur site, en France ou à l’étranger.
4.1. Zones de déplacement forfaitaires
Les déplacements sont soumis à un forfait géographique, défini comme suit :
· Zone 1 (0–50 km) → inclus
· Zone 2 (50–100 km Narbonne, Prades) → 40 €
· Zone 3 (100–150 km Montpelier, Béziers, Carcassonne) → 60 €
· Zone 4 (150–250 km Nîmes, Toulouse) → 90 €
· Au-delà de 250 km → sur devis (avec possibilité d’hébergement si nécessaire)
· Déplacement 30 € pour l’essai si une formule est choisie si non, prix classique
Si l’essai et le mariage nécessitent deux déplacements distincts, les frais de route sont appliqués pour chaque prestation selon la zone concernée.
4.2. Déplacements hors zones
Pour toute prestation hors de ces zones, les frais sont calculés comme suit :
forfait de base correspondant à la ville la plus proche (Montpellier ou Toulouse) + 0,50 €/km au-delà du rayon de 30 km, calculé en aller-retour.
Ou bien au frais réel engagés par la prestaire sur présentation de justificatifs.
Le calcul précis est intégré au devis, après validation du lieu exact par le Client.
4.3. Frais de logement
Lorsque la prestation impose un déplacement sur une longue distance ou des horaires rendant un aller-retour dans la journée difficile (ex. : maquillage très tôt le matin ou tard le soir, prestation sur plusieurs jours), la prise en charge d’un hébergement est requise.
Dans ce cas :
Le logement est réservé et réglé par le Client, ou un forfait hébergement est intégré au devis établi par la Prestataire, après accord préalable.
Le choix du logement doit permettre à la Prestataire d’être présente à l’heure prévue et dans des conditions de repos et de sécurité et d’hygiène optimales.
4.4. Autres frais
Les éventuels frais supplémentaires (péages, transport en commun, billets d’avion ou de train, taxis, repas...) sont facturés ou intégrés au devis après validation avec le Client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ANNULATION ET REPORT
L’annulation d’une prestation peut avoir des conséquences organisationnelles et financières importantes pour la Prestataire. Les présentes conditions visent à protéger les deux parties tout en assurant la continuité et la qualité des services proposés.
5.1. Clientèle Particuliers
a) Annulation par le Client particulier
Plus de 15 jours avant la date de la prestation :
L’acompte versé (30 %) est conservé à titre d’indemnité forfaitaire pour réservation.
Entre 15 jours et 48 heures avant la prestation:
Le Client reste redevable de 50 % du montant total de la prestation.
Moins de 48h avant la prestation ou en cas de non-présentation le jour J :
La totalité de la prestation est due à 100 %, sauf cas de force majeure dûment justifié (certificat médical, décès d’un proche, événement exceptionnel indépendant de la volonté du client).
Les annulations doivent être notifiées par écrit (e-mail ou courrier) pour être prises en compte.
b) Annulation par la Prestataire
En cas d’impossibilité pour la Prestataire d’assurer la prestation (maladie, accident, force majeure) :
Le Client sera informé dans les meilleurs délais ;
Une solution de remplacement sera proposée, sous réserve de disponibilité d’une collaboratrice ou prestataire partenaire ;
En l’absence de solution ou en cas de refus justifié du Client, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client particulier.
5.2. Clientèle Professionnelle
a) Annulation par le Client professionnel
Les engagements conclus avec des professionnels donnent lieu à un devis et/ou contrat signé, engageant les deux parties.
Plus de 30 jours avant la prestation:
L’acompte (30 % minimum) est non remboursable, au titre de l’indisponibilité réservée et des préparatifs engagés.
Entre 30 et 7 jours :
Le Client professionnel reste redevable de 50 % du montant total TTC de la prestation.
Moins de 7 jours avant la date de la prestation :
La totalité de la prestation est facturée et exigible à 100 %, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Tout report ou modification significative de la prestation (lieu, date, horaire, nombre de personnes) doit être notifié par écrit en amont, est soumis à l'accord express de la Prestataire et peut entraîner une révision du tarif.
b) Annulation par la Prestataire
En cas d'empêchement majeur (accident, maladie grave, cas de force majeure), la Prestataire :
- notifiera le Client professionnel dans les meilleurs délais ;
- s'efforcera de proposer un remplacement ou une solution adaptée, dans la mesure du possible ;
- remboursera l'acompte versé, sauf si une solution équivalente est acceptée.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes perçues, sauf dispositions contractuelles contraires signées en amont.
ARTICLE 5.3 – REPORT DE DATE
a) À l’initiative du Client
Un report de date est possible sous réserve de disponibilité de la Prestataire à la nouvelle date proposée.
Si la nouvelle date est confirmée par la Prestataire, le devis initial reste valable.
Si la Prestataire est indisponible à la nouvelle date, cela équivaut à une annulation à l’initiative du Client (voir conditions d'annulation applicables selon le type de client).
* Aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé dans ce cas, sauf force majeure.
b) Conditions particulières pour les professionnels
Pour les prestations liées à un événement extérieur (ex : shooting en extérieur, météo défavorable, production modifiée…), un report unique peut être accepté sans frais si :
Le report est demandé au moins 48 h à l’avance ;
Une nouvelle date est reprogrammée dans les 3 mois suivant la date initiale ;
Le report ne génère pas de frais supplémentaires (logement, transport, etc.).
Dans le cas contraire, le report sera traité comme une annulation, et les conditions de l’article 5.2 s’appliqueront.
Tous frais engagé par la Prestataire en amont du aux conditions de déplacements et/ou d’hébergement devront être intégralement remboursé par le Client.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS
6.1. Responsabilité de la Prestataire
La Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, soin et dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Elle utilise uniquement du matériel et des produits cosmétiques professionnels, nettoyés et désinfectés entre chaque cliente.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable :
de réactions allergiques ou cutanées non signalées au préalable par le Client ;
d’un résultat non conforme aux attentes en cas de non-respect des consignes données par la Prestataire (ex : peau non nettoyée, usage de produits personnels incompatibles, etc.) ;de tout retard ou empêchement causé par un tiers ou un événement extérieur (ex : embouteillages, coupure d’électricité, etc.).
6.2. Responsabilité du Client
Le Client (ou la personne maquillée) s’engage à :
- être ponctuel et disponible à l’horaire convenu ;
- fournir un environnement adapté (espace éclairé, assise, prise de courant si besoin) ;
- se présenter avec une peau propre et sans maquillage le jour de la prestation (sauf indication contraire) ;
- signaler impérativement à la Prestataire, au plus tard 48 heures avant la prestation, tout problème de santé ou condition particulière, notamment :
- allergies connues à des produits cosmétiques ou composants ;
- maladies ou infections contagieuses de la peau (herpès, impétigo, conjonctivite, etc.) ;
- lésions ouvertes, brûlures, ou affections cutanées pouvant compromettre l’hygiène ou l’intégrité du matériel.
En cas de non-signalement, la Prestataire se réserve le droit de :
- refuser la réalisation de tout ou partie de la prestation, afin de ne pas contaminer son matériel ou d’autres clientes ;
- facturer la prestation dans son intégralité*, même si elle ne peut être réalisée pour raisons sanitaires non déclarées.
> ⚠️ Le matériel de maquillage professionnel est fragile, coûteux, et ne peut être mis en danger par un usage en présence d’affections contagieuses.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROIT À L’IMAGE
7.1. Clients particuliers
La Prestataire peut utiliser des photos et/ou vidéos du maquillage réalisé et du déroulement de la prestation à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, book professionnel), sauf refus écrit et explicite du Client mentionné sur le devis ou lors de la signature du contrat.
Le Client peut à tout moment retirer son consentement par écrit. Les supports déjà publiés avant ce retrait seront supprimés (réseaux sociaux, site internet, etc.).
7.2. Clients professionnels
Les prestations réalisées pour des professionnels (shootings, films, publicités, défilés…) peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique précisant :
- l’utilisation commerciale des images,
- les droits d’exploitation,
- les mentions obligatoires (crédits, logos…)
- clause de confidentialité
En l’absence de contrat écrit contraire, la Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, book professionnel).
Clause d’exclusivité et de confidentialité :
À la demande du Client professionnel, une clause d’exclusivité peut être intégrée au contrat. Cette clause stipule que la Prestataire renonce à utiliser les images (photos, vidéos, extraits de tournage, etc.) à des fins promotionnelles, sauf accord écrit préalable du Client. Cette exclusivité donne lieu à une tarification spécifique et devra être formalisée par écrit.
7.3. Respect du droit à l’image
La Prestataire s’engage à ne jamais diffuser d’image portant atteinte à la réputation, à l’intégrité ou à la vie privée du Client.
Le Client conserve un droit d’accès et de rectification sur ses données personnelles et peut, en cas de désaccord, demander le retrait des images dans la mesure du possible.
ARTICLE 8 – CAS PARTICULIER : MARIAGE
Les prestations mariage peuvent inclure :
* essai maquillage (à planifier au moins 1 mois avant le jour J) ;
* maquillage de la mariée le jour J ;
* maquillage de personnes supplémentaires.
Un planning sera établi en accord avec la mariée. Tout changement de dernière minute pourra faire l’objet d’un surcoût.
ARTICLE 9 – CAS PARTICULIER : LES ATELIERS D’AUTO MAQUILLAGE
La réservation d'un atelier est confirmée après réception du paiement.
Toute annulation effectuée plus de 48 heures avant le début de l'atelier pourra donner lieu à un remboursement ou à un report de la réservation sur une autre date disponible.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant le début de l'atelier ou en cas d'absence le jour de l'atelier, aucun remboursement ne pourra être effectué.
La réservation peut être cédée à une autre personne sous réserve d'en informer l'organisatrice avant le début de l'atelier.
L'organisatrice se réserve le droit de reporter ou d'annuler un atelier en cas de force majeure, de maladie ou d'un nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une autre date au choix du participant.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs fournies à une date déterminée.
Un planning sera établi en accord avec la mariée. Tout changement de dernière minute pourra faire l’objet d’un surcoût.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs : grèves, pandémie, intempéries majeures, etc.).
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées (nom, téléphone, e-mail, adresse...) sont utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et des prestations.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de la Prestataire.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Toute réservation implique l'acceptation des présentes conditions ainsi que des Conditions Générales de Vente.